Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vérification d’identité - Casino JOA de Châtelaillon
Description (D): Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de vérification d’identité (KYC) applicable aux joueurs du Casino JOA de Châtelaillon.
H1: Politique LCB-FT et KYC - Casino JOA de Châtelaillon
- Objet et champ d’application
La présente politique définit les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les procédures de vérification d’identité (KYC - Know Your Customer) applicables à l’ensemble des joueurs du Casino JOA de Châtelaillon.
Ces obligations découlent du Code monétaire et financier, notamment de l’article L.561-2 et des textes associés, ainsi que du cadre de référence LCB-FT établi par l’arrêté du 9 septembre 2021 pour les opérateurs de jeux d’argent. Elles s’appliquent à toute personne souhaitant ouvrir un compte, effectuer un dépôt ou demander un retrait auprès de l’établissement.
L’objectif de cette politique est de prévenir l’utilisation de l’établissement à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude à l’identité ou de jeu par des personnes mineures ou exclues.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Moment de la vérification
La vérification d’identité est déclenchée dans les situations suivantes :
- À l’ouverture du compte, avant tout dépôt ou mise initiale.
- Lors de la première demande de retrait de fonds réels, quel qu’en soit le montant.
- Lorsque les dépôts cumulés atteignent ou dépassent 2 000 €.
- Lorsqu’un retrait atteint ou dépasse 2 300 €.
- En cas de comportement atypique détecté, tel qu’une variation brusque des mises, des connexions depuis plusieurs pays en moins de 24 heures, ou l’utilisation d’un VPN ou d’un service de masquage d’adresse IP.
2.2 Documents requis
Tout joueur soumis à une procédure KYC doit fournir les documents suivants :
Catégorie - Document accepté
Pièce d’identité officielle - Carte nationale d’identité en cours de validité, passeport
Justificatif de domicile - Facture d’énergie, relevé bancaire, avis d’imposition de moins de 3 mois
Preuve du moyen de paiement - Copie partielle de la carte bancaire (4 premiers et 4 derniers chiffres visibles uniquement), capture d’écran d’un portefeuille électronique
Les documents doivent être fournis en couleur, lisibles dans leur intégralité et non expirés. Un selfie avec la pièce d’identité et une date manuscrite peut être demandé en cas de doute sur l’authenticité des documents transmis.
2.3 Délais de traitement
Les vérifications courantes sont traitées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des documents requis. Pour les demandes impliquant des montants importants ou nécessitant une vérification de la source des fonds, ce délai peut être porté à 3 à 10 jours ouvrés.
Aucun retrait ne sera traité tant que la vérification n’est pas complète.
3. Obligations de vigilance LCB-FT
3.1 Vigilance standard
Lors de l’entrée en relation, une évaluation du profil de risque de chaque joueur est réalisée. Cette évaluation prend en compte notamment l’identité, la résidence, le comportement de jeu et les modalités de paiement utilisées. Un niveau de risque est attribué et révisé périodiquement ou lors de tout événement déclencheur.
3.2 Vigilance renforcée
Une vigilance renforcée est appliquée dans les cas suivants :
- Le joueur est identifié comme une personne politiquement exposée (PPE) ou est associé à une telle personne.
- Les transactions présentent des caractéristiques inhabituelles, telles que des dépôts importants suivis de retraits immédiats sans activité de jeu significative, des transactions fractionnées ou des cycles rapides de dépôt et de retrait.
- Le joueur figure sur une liste de sanctions internationale (Union européenne, Nations Unies, OFAC) ou nationale.
Dans ces situations, des justificatifs complémentaires relatifs à la source des fonds (Source of Funds) et à l’origine du patrimoine (Source of Wealth) peuvent être demandés. Le compte peut être suspendu dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces éléments.
3.3 Surveillance des transactions
Les transactions font l’objet d’une surveillance continue. Les opérations présentant des signaux d’alerte sont soumises à une analyse interne. En cas de soupçon avéré, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN, la cellule de renseignement financier française, conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à l’interdiction de divulgation, il n’est pas possible d’informer le joueur concerné de l’existence d’une telle déclaration.
4. Restrictions et conditions d’accès
Les virements entrants et sortants ne sont acceptés qu’en provenance ou à destination d’un seul compte de paiement au nom du joueur, domicilié dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou un pays tiers reconnu comme équivalent en matière de LCB-FT par les autorités françaises compétentes.
L’accès aux services de l’établissement est interdit aux personnes :
- Âgées de moins de 18 ans.
- Inscrites sur le registre national des interdits de jeu tenu par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
- Faisant l’objet d’une mesure d’auto-exclusion active.
- Figurant sur une liste de sanctions applicable en France ou dans l’Union européenne.
Le registre des joueurs exclus de l’ANJ est consulté lors de l’inscription et à intervalles réguliers pour les comptes actifs.
5. Conservation des données
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées selon les durées suivantes :
Type de document - Durée de conservation
Pièces d’identité et justificatifs KYC - 5 ans à compter de la fin de la relation
Historique des transactions - 5 ans à compter de la date de l’opération
Déclarations de soupçon et correspondances TRACFIN - 10 ans
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour toute question relative aux données, il est possible de contacter le responsable de la conformité aux coordonnées indiquées à la section suivante.
6. Responsable de la conformité LCB-FT
Un responsable de la conformité LCB-FT est désigné. Il est chargé de la supervision de l’ensemble du dispositif AML/KYC, de la formation du personnel concerné et des relations avec les autorités compétentes.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour soumettre un document dans le cadre d’une procédure de vérification, il convient de contacter le service conformité :
Casino JOA de Châtelaillon
Service Conformité - AML / KYC
Avenue de la Falaise, 17340 Châtelaillon-Plage, France
Toute demande adressée au service conformité doit préciser le numéro de compte joueur concerné ainsi que la nature de la demande.
7. Modifications de la présente politique
Casino JOA de Châtelaillon se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions législatives et réglementaires applicables. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Il appartient au joueur de consulter régulièrement ce document.